Règlement intérieur
« CHAMBRES D’HÔTES DU VAL D’ASSON »
M. et Mme PELLOQUIN Grégory et Manuella
1 rue du chèvrefeuille- La Guyonnière
85600 MONTAIGU-VENDÉE
07 45 29 85 38
Siret : 954 058 426 00014
Conditions générales
Toutes réservations impliquent de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 1 : Le contrat de location
Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Chambres d’Hôtes. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer l’accueil des hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte prévu sur le montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date d’arrivée indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit ou autres au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci gardera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 3 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa chambre. L’acompte et le solde de la location restent acquis au propriétaire.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : Règlement du solde
Le solde du séjour est à régler à votre arrivée. La taxe de séjour est comprise dans le prix de la nuitée pour les chambres d’hôtes, elle est de 0,70€ par jour et par adulte. Les repas pris à la table d’hôte et autres dépenses sur place sont non explicitement inclus dans les tarifs et sont payables sur place en fin de séjour.
Article 7 : État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la chambre. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de la chambre à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. La chambre doit rester dans un état propre durant le séjour.
Article 8 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre de personnes pour lequel la maison est louée, et à en user paisiblement. Plus particulièrement, les meubles et objets mobiliers ne devront être employés qu’à l’usage auxquels ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent, il est absolument interdit au locataire de les transporter hors du logement. Il s’interdit d’apporter, pour quelle cause que ce soit, aucune modification d’électricité et d’eau existant, dans les lieux loués, et s’engage à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaire par un mauvais usage de ces installations. Il ne pourra sous aucun prétexte sous-louer tout ou partie des lieux loués. Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeur, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement…
Fumer dans les chambres et le gîte est interdit. Le locataire s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.
Article 9 : Capacité
Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Article 10 : Collecte d’informations
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. La SARL Val d’Asson s’engage à ne pas transmettre les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Article 11 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques ou détenteur d’une assurance responsabilité civile. Le propriétaire ne pourra en aucun cas être responsable d’un accident survenu à un enfant laissé sans surveillance.
Article 12 : Animaux
Le contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal de compagnie. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser la location et aucun remboursement ne peut être envisagé. (A l’exception de chien guide et/ou d’assistance)
Article 13 : litige
En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, seul le tribunal d’instance ou le juge de proximité du lieu de la location est compétent.
Tout contrat de location implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions.